CONDITIONS GÉNÉRALES DE FORMATION

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales décrites ci après, s’appliquent à tous les accords portant sur des formations ou toutes autres interventions, désignées ci-après sous le terme de « session de formation », assurées par Pieterman Training France désigné ci-après sous le nom de « Pieterman ».

INSCRIPTIONS

L’inscription à une session de formation ne sera valide que si elle a été convenue par écrit au moyen d’un formulaire d’inscription fourni par Pieterman ou par une confirmation de commande Pieterman.

DÉROULEMENT DES FORMATIONS 

Les sessions de formation se dérouleront sous réserve d’un nombre suffisant de participants dont Pieterman est le seul juge

FACTURES ET RÉGLEMENTS

Le client recevra une facture trois semaines avant le démarrage de la première session de formation. Le coût de la celle-ci doit être réglé avant le démarrage de la session de formation. Le client / participant accepte de payer la TVA sur le coût d’une éventuelle location de salle de formation.

Dans le cas où le paiement dû n’aurait pas été reçu à temps, tous les coûts juridiques et extrajudiciaires encourus par Pieterman seront à la charge du client. Si un participant, peut importe la raison, n’assiste pas à la session de formation, le client ne sera pas libéré de son engagement financier.

Pieterman se réserve le droit :
– d’exclure le participant à la formation si le Client n’a pas transmis son bon de commande à la Société avant le début de la formation ;
– d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
– de suspendre l’accès à un module de formation e-learning, tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité ;
– de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS

Les inscriptions ou missions peuvent être annulées ou être modifiées jusqu’à 4 semaines avant le premier jour de la première session de formation. Si les dates d’une session de formation sont annulées ou modifiées dans une période inférieure à quatre semaines et supérieur à deux semaines avant le premier jour de la session de formation, Pieterman facturera 50% du coût de celle-ci. En cas d’annulation ou de modification d’une session de formation dans un délai inférieur ou égal à quatorze jours, Pieterman sera en droit d’éxiger le réglement de 100% des sessions de formations annulées ou modifiées. Le remplacement d’un participant par un autre pour une session de formation ne génére aucun coût additionnel. Dans le cas ou la session de formation aurait déjà été entamée, aucun remplacement de participant ne sera accepté.

RESTRICTIONS GÉNÉRALES

Pieterman est en droit de modifier le programme des sessions de formation. Dans l’éventualité ou Pieterman ne serait pas dans la mesure d’exécuter la session de formation, dû à un cas de force majeure ou d’une absence inattendue d’un formateur, Pieterman aura l’obligation de fournir une autre session de formation dans un délai raisonnable. Pieterman ne saurait être tenu pour responsable pour aucuns coût ou dommage subi à cette égard.

RESPONSABILITÉ – INDÉMNITÉS

L’employeur – ou selon le cas le participant – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’êtres causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la Société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.
La responsabilité de la Société envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.

CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à la commande.
Pieterman détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.
Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de Pieterman ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

ACCEPTATION

Le client / participant accepte les conditions générales de formation en signant le formulaire d’inscription ou la confirmation de cmmande fournis par Pieterman. Cette définition s’applique aussi aux emails ou tout autre message électronique.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, Pieterman met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de Pieterman. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de Pieterman, via une demande en ligne (pieterman_france@pieterman.com) ou par courrier à : Pieterman Training France – 124, rue Réaumur – 75002 Paris – France en indiquant vos nom, prénom et adresse.

CONTESTATION ET LITIGES

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris

INFORMATIONS

Toutes les demandes d’informations sur nos sessions de formations peuvent être adressées à:

Pieterman Training France
124 rue de Réaumur – 75002 – Paris
01 73 06 26 00
www.pieterman.com